Le droit français · Code de la santé publique
Article R4422-3
Partie réglementaire
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.