Le droit français · Code de la santé publique
Article R5121-216
Partie réglementaire
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.