Le droit français · Code de la santé publique
Article R5121-5-3
Partie réglementaire
Les spécialités génériques à base de plantes relèvent des dispositions prévues aux articles R. 5121-6 et R. 5121-7.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les spécialités génériques à base de plantes relèvent des dispositions prévues aux articles R. 5121-6 et R. 5121-7.