Le droit français · Code de la santé publique
Article R5126-105
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.