Le droit français · Code de la santé publique
Article R5127-27
Partie réglementaire
Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.