Article R5212-41

Lors de la délivrance des dispositifs implantables mentionnés à l'article R. 5212-33, le pharmacien d'officine est tenu d'enregistrer sur support informatique : 1° L'identification du patient à l'aide de l'identifiant national de santé prévu à l'article R. 1111-8-1 ou, à défaut, son nom, son prénom, son sexe, sa date et son lieu de naissance ; 2° L'identification du dispositif par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ; 3° La date de la délivrance du dispositif au patient.