Le droit français · Code de la santé publique
Article R5212-46
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.