Le droit français · Code de la santé publique
Article R5222-15
Partie réglementaire
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif ou de l'accessoire d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif ou de l'accessoire d'occasion au bénéficiaire de cette cession.