Le droit français · Code de la santé publique
Article R5433-4
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.