Le droit français · Code de la santé publique
Article R5437-3
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.