Le droit français · Code de la santé publique
Article R5462-2
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.