Le droit français · Code de la santé publique
Article R5463-4
Partie réglementaire
La récidive de la contravention prévue à l'article R. 5463-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive de la contravention prévue à l'article R. 5463-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.