Le droit français · Code de la santé publique
Article R6111-34
Partie réglementaire
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.