Le droit français · Code de la santé publique
Article R6111-40-3
Partie réglementaire
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.