Le droit français · Code de la santé publique
Article R6122-16
Partie réglementaire
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.