Le droit français · Code de la santé publique
Article R6122-21
Partie réglementaire
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.