Le droit français · Code de la santé publique
Article R6122-36
Partie réglementaire
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.