Le droit français · Code de la santé publique
Article R6122-6
Partie réglementaire
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles. Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.