Le droit français · Code de la santé publique
Article R6123-155
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.