Le droit français · Code de la santé publique
Article R6133-2
Partie réglementaire
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.