Le droit français · Code de la santé publique
Article R6142-26
Partie réglementaire
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.