Le droit français · Code de la santé publique
Article R6142-30
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.