Le droit français · Code de la santé publique
Article R6142-37
Partie réglementaire
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.