Le droit français · Code de la santé publique
Article R6142-4
Partie réglementaire
Les conventions sont signées : 1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ; 2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.