Le droit français · Code de la santé publique
Article R6142-5
Partie réglementaire
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.