Le droit français · Code de la santé publique
Article R6143-15
Partie réglementaire
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion.