Le droit français · Code de la santé publique
Article R6145-27
Partie réglementaire
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.