Le droit français · Code de la santé publique
Article R6145-45
Partie réglementaire
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.