Le droit français · Code de la santé publique
Article R6145-47
Partie réglementaire
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.