Le droit français · Code de la santé publique
Article R6145-54-2
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.