Le droit français · Code de la santé publique
Article R6145-61-3
Partie réglementaire
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.