Le droit français · Code de la santé publique
Article R6147-84
Partie réglementaire
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.