Le droit français · Code de la santé publique
Article R6147-85
Partie réglementaire
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.