Le droit français · Code de la santé publique
Article R6147-88
Partie réglementaire
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.