Le droit français · Code de la santé publique
Article R6147-90
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.