Le droit français · Code de la santé publique
Article R6152-368-11
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.