Le droit français · Code de la santé publique
Article R6152-421
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.