Le droit français · Code de la santé publique
Article R6152-63
Partie réglementaire
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.