Le droit français · Code de la santé publique
Article R6152-823
Partie réglementaire
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.