Le droit français · Code de la santé publique
Article R6152-921
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés.