Le droit français · Code de la santé publique
Article R6154-19
Partie réglementaire
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
La partie générale du rapport est rendue publique.