Le droit français · Code de la santé publique
Article R6154-8
Partie réglementaire
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.