Le droit français · Code de la santé publique
Article R6156-41
Partie réglementaire
Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.