Le droit français · Code de la santé publique
Article R6156-64
Partie réglementaire
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.