Le droit français · Code de la santé publique
Article R6156-67
Partie réglementaire
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.