Le droit français · Code de la santé publique
Article R6156-71
Partie réglementaire
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.