Le droit français · Code de la santé publique
Article R6156-78
Partie réglementaire
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.