Le droit français · Code de la santé publique
Article R6213-24
Partie réglementaire
L'article L. 1451-1 est applicable aux membres titulaires et suppléants de la commission ainsi qu'aux personnes qui prennent part à ses travaux.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'article L. 1451-1 est applicable aux membres titulaires et suppléants de la commission ainsi qu'aux personnes qui prennent part à ses travaux.