Le droit français · Code de la santé publique
Article R6213-3
Partie réglementaire
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.