Le droit français · Code de la santé publique
Article R6223-38
Partie réglementaire
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.